Mentions Légales

Informations relatives au vendeur :
La société TANSUFT & AZAYEZ, société par actions simplifiée au capital social de 5.250 €, dont le siège social est situé 3, rue Nicole Reine Lepaute, 75013 PARIS, FRANCE. Immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 851 264 390 - Président : Anissa BELKAID En cas de problèmes de nature commerciale ou juridique, la société TANSUFT & AZAYEZ est à votre écoute afin de trouver des solutions amiables. Dans le cas où aucune solution n’a été trouvée, le client conserve l’ensemble de ces droits. Le client accepte de privilégier la voie amiable.

1. Champ d’application :
Les présentes Conditions Générales de Vente se substituent aux précédentes. Lors de la commande, le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées ci-dessous et déclare les accepter sans réserve. Toute commande validée par le client, implique une acceptation irrévocable des conditions générales de vente. Aucune remise en cause des conditions générales de vente ne peut être faite.
Le client a la possibilité de consulter à tout moment les présentes CGV sur notre site internet. La société TANSUFT & AZAYEZ se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les CGV qui s’applique dès mise en ligne ou envoi. Les modifications sont applicables à toutes commandes, même en cours, intervenant à compter de la publication sur le site internet. Le fait que la société TANSUFT & AZAYEZ ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. La commande :
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet, dans la limite des offres disponibles. En cas d’indisponibilité, la société TANSUFT & AZAYEZ informe le client et propose un produit équivalent ou l’annulation de la vente. Dans ce cas d’annulation, les sommes versées par le client lui seront remboursées. Lors de la commande, le client s'engage à transmettre des coordonnées exactes. Toute données inexactes transmises à la société TANSUFT & AZAYEZ et entrainant des coûts supplémentaires seront automatiquement répercutés sur le client. Toute commande finalisée vaut acceptation des prix et des produits. Le contrat est formé à compter de l’acceptation de la commande formulée de manière expresse par la société TANSUFT & AZAYEZ. Après la validation du contrat ou au cours de son exécution, si le Client formule une demande visant à réduire de façon substantielle la commande prévue initialement, la société TANSUFT & AZAYEZ se réserve le droit d’accepter ou non cette demande. A défaut d’accord entre les parties sur les éventuelles incidences financières, le Contrat est alors réputé se poursuivre jusqu’à son terme et aux conditions initiales fixées au Contrat. A défaut, le Client reste redevable à titre d’indemnité du montant correspondant au prix de la commande initiale totale.

3. Produits :
Les prestations commandés par les clients sont uniquement celles qui sont disponibles sur le site internet de la société TANSUFT & AZAYEZ.

4. Prix :
La société TANSUFT & AZAYEZ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les devis ne sont valable qu’un jour. Les produits commandés sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Le prix indiqué dans la confirmation de commande par la société TANSUFT & AZAYEZ est le prix définitif. Ce prix est exprimé en Euros, toutes taxes comprises. Une adresse mail spécifique sera communiquée par la société TANSUFT & AZAYEZ pour toute communication.

5. Modalités de paiement :
Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. La société TANSUFT & AZAYEZ n’est pas tenue de réaliser la prestation tant que le prix de vente n’est pas entièrement payé par le client. Tout paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes par la société TANSUFT & AZAYEZ.

6. Clause résolutoire :
A défaut de paiement ou en cas de retard de paiement à terme convenu, la société TANSUFT & AZAYEZ peut suspendre toutes les prestations ou les annuler, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toutes les sommes qui resteraient dues, pour d’autres prestations ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles. Aucune nouvelle commande ne peut être acceptée ni exécutée tant qu’une commande précédente n’a pas été intégralement réglée. En cas de défaut de paiement ou de retard de paiement à terme convenu, l’ensemble des sommes deviennent immédiatement exigible par la société TANSUFT & AZAYEZ à titre de dommages et intérêts. La dénonciation du contrat se fait sans mise en demeure préalable ni recours au juge.

7. Retard de paiement :
Les paiements se font comptant au jour de la commande. Tout retard de paiement excédant 15 jours à compter de la commande entraine la mise en place d’une pénalité de retard. Cette pénalité de retard correspond à une indemnité forfaitaire de 10% de la commande totale. Le taux d’intérêt qui s’applique est le taux d’intérêt légal majoré de 5%. Si les frais de recouvrement réellement engagés et le préjudice de la société TANSUFT & AZAYEZ sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure ou à un cabinet d’avocat, une indemnisation complémentaire sur justification sera due par le client. Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard. L’indemnité s’applique indépendamment à chaque facture payée en retard, et non à l’ensemble des factures concernées.

8. Exécution de la prestation :
Le délai d’exécution sera indiqué lors de la passation de la commande et aucun retard ne saurait être imputé à la société TANSUFT & AZAYEZ en cas d’erreur de la part du client. Un délai indicatif est donné au client en fonction de la disponibilité des prestations et des lieux de prestation. Ce délai peut être prorogé par la société TANSUFT & AZAYEZ en raison de la disponibilité. La société TANSUFT & AZAYEZ n’est pas responsable des retards de livraison en cas de faute du client. En cas de force majeure, cause étrangère ou faute du client, la société TANSUFT & AZAYEZ ne peut être tenu responsable.

9. Absence de droit de rétractation :
Attention, aucun droit de rétractation n’existe conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d'une enchère publique ; 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

10 : Dispositions légales relatives à l’activité de publicité
Article L.581-4 du Code de l’environnement
« I. Toute publicité est interdite : 1° Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ; 2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ; 3° Dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ; 4° Sur les arbres ».
Article L.581-5 du Code de l’environnement
« Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l’adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l’a apposée ou fait apposer ».
Article L.581-6 du Code de l’environnement
« L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».
Article L.581-25 du Code de l’environnement
« Le contrat de louage d’emplacement privé aux fins d’apposer de la publicité ou d’installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties trois mois au moins avant son expiration. Le preneur doit maintenir en permanence l’emplacement loué en bon état d’entretien. Faute d’exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l’expiration d’un délai d’un mois, du juge des référés, à son choix, soit l’exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur. A défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois. Le preneur doit remettre l’emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l’expiration du contrat. Le contrat doit comporter la reproduction des quatre alinéas précédents. Les dispositions du présent article sont d’ordre public ».

11. Protection des données à caractère personnel et cookies :
La société TANSUFT & AZAYEZ enregistre les données communiquées lors de la commande. La collecte et le traitement des données sont nécessaires à la gestion de la commande et au bon fonctionnement des relations commerciales. Aucune information n’est divulguée à des tiers sans l’autorisation préalable de l’intéressé. Les données à caractère personnelle – Les parties s’engagent à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La société TANSUFT & AZAYEZ collecte les données de ses contacts clients pour répondre à leurs demandes. Les données personnelles du client sont utilisées dans un but d’identification et d’assistance par les équipes de la société TANSUFT & AZAYEZ et ne sont ni louées, ni revendues à des tiers. Ces données sont également utilisées dans un but d’information sur les nouveautés des services de la société TANSUFT & AZAYEZ, sauf en cas de refus du client. En outre, la société TANSUFT & AZAYEZ ne divulgue pas ces informations sauf en cas de nécessité pour l’utilisation de services externes après autorisation expresse de la société cliente qui peut être révoquée à tout moment. La société TANSUFT & AZAYEZ met en œuvre tous les moyens les plus appropriés afin d’assurer la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des données du client. Le client reste le propriétaire exclusif des données confiées à la société TANSUFT & AZAYEZ. Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978 modifiée, la société cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. La société cliente peut exercer ce droit en s’adressant aux équipes de la société TANSUFT & AZAYEZ par courrier postal au siège de la société.

12. Clause attributive de juridiction :
Avant toute action en justice, le client qui souhaiterai effectuer une contestation se doit de contacter la société TANSUFT & AZAYEZ par écrit afin de solliciter un règlement amiable du litige. Ce règlement amiable prend la forme d’une négociation pouvant aboutir à une transaction clôturant ainsi le litige. C’est la société TANSUFT & AZAYEZ qui dispose de la faculté d’accepter ou non la procédure amiable. Une fois acceptée, la société TANSUFT & AZAYEZ fixe un ou plusieurs rendez-vous avec le client en fonction des disponibilités de chaque partie. Aucune action judiciaire ne peut être effectuée avant la réalisation d’au moins une réunion et la fin complète des négociations. En cas d’échec de la négociation, le client consent à saisir le Tribunal de Commerce de PARIS, 1, quai de la Corse, 75004 PARIS, FRANCE. La société TANSUFT & AZAYEZ peut saisir le Tribunal de Commerce de PARIS, sans passer par une négociation ou une quelconque procédure de règlement amiable des litiges. Peu importe le litige, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de PARIS. Les parties se soumettent au droit français. La clause attributive de juridiction est valable uniquement pour les professionnels.

13. Clause de sauvegarde :
Dans le cas où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait entachée de nullité, la validité des autres clauses ne s’en trouvent pas affectée. La disposition nulle sera remplacée par une nouvelle disposition choisie par la société TANSUFT & AZAYEZ ou à défaut de choix, par les dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion de la vente.

14. Clause de non-renonciation :
Le fait que la société TANSUFT & AZAYEZ ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

15. Propriété intellectuelle :
Toute reproduction, totale ou partielle des présentes conditions générales de vente, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de la société TANSUFT & AZAYEZ, est interdite et constitue une contrefaçon réprimée par les articles L.355-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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